L'obligation de cotisation de 1,5% Tranche A pour les cadres
La CCN (convention collective nationale) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit l'obligation pour l'employeur de verser, à sa charge exclusive, une cotisation au titre de la prévoyance, égale à 1,5% de la Tranche A des salaires de ses salariés cadres.
Cette cotisation doit être affectée en priorité à la couverture des prestations en cas de décès. Elle peut se traduire par le versement d'un capital ou de rentes.
En cas de non-respect de cette obligation : le décès d'un cadre obligerait l'employeur à verser l'équivalent de 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale, sur ses fonds propres.
La loi de mensualisation
La loi du 19 janvier 1978 prévoit que l'entreprise assure à ses salariés ayant au moins 1 mois d'ancienneté un maintient du salaire en cas d'arrêt de travail dès le 8ème jour d'absence (à partir du 1er jour d'accident de travail ou de maladie professionnelle) :
- 90% du salaire brut pendant 30 jours
- 66,66% du salaire brut durant les 30 jours suivants.
Les durées déterminées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté
La portabilité (à partir du 1er juin 2015)
Maintien obligatoire pendant 12 mois maximum des garanties pour les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui bénéficient d'une indemnisation chômage. Le financement des garanties est accordé gratuitement au salarié pendant sa période de chômage (mutualisation).
Les catégories objectives
La catégorie bénéficiaire mentionnée dans l'acte de mise en place du régime (accord collectif, décision unilatérale, référendum) et dans le contrat doit être conforme aux critères et conditions fixés dans le décret n°2012-25 du 9 janvier et ses textes d'application.
Les obligations conventionnelles
Respect des CCN.
Revalorisation future des prestations en cours
En cas de changement d'assureur, l'employeur doit s'assurer de la poursuite de la revalorisation des prestations complémentaires d'incapacité, d'invalidité ou de rentes de décès (rente éducation et de rente de conjoint) versées par me précédent assureur à la date d'effet du nouveau compte prévoyance.