Nous allons voir les différentes obligations de l'employeur relatives à la mutuelle santé collective

L'obligation de couvrir tous les salariés du privé en complémentaire Santé collective.

Dans le prolongement de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 à la sécurisation de l'emploi institue la généralisation de la couverture complémentaire de frais de santé obligatoire dans toutes les entreprises, financée à au moins 50% par l'employeur, avec un panier de soins.

-> Date limite : 1er janvier 2016

Quels sont les collaborateurs concernés ?

• Les salariés en CDI, CDD, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation
• Certains mandataires sociaux (par assimilation)

Ne sont pas concernés :

• Les stagiaires
• Les intérimaires
• Les personnels de sociétés sous-traitantes
• Les TNS affiliés au RSI

Le contrat santé responsable et solidaire

Afin d'être reconnu collectif et obligatoire, le contrat de santé se doit d'être solidaire et responsable. Il doit par conséquent respecter ces principaux critères :

• Laisser fonctionner certains mécanismes de régulation tels que l'interdiction de prise en charge des franchises médicales
• Respecter certains plafonds de garanties
• Offrir une couverture santé minimale pour certaines prestations
• Pas de sélection médicale lors de la souscription.

La portabilité (depuis le 1er juin 2014)

Maintien obligatoire pendant 12 mois maximum des garanties pour les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui bénéficient d'une indemnisation chômage. Le financement des garanties est accordé gratuitement au salarié pendant sa période de chômage (mutualisation).

Les catégories objectives

La catégorie bénéficiaire mentionnée dans l'acte de mise en place du régime (accord collectif, décision unilatérale, référendum) et dans le contrat doit être conforme aux critères et conditions fixés dans le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 et ses textes d'application.

Les obligations conventionnelles

Respect des CCN.

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