Protection juridique : le contrôle fiscal ou social
Toutes les entreprises ou travailleurs indépendants peuvent être soumis à un contrôle fiscal ou social et être accompagnés grâce à l'assurance protection juridique qui couvre les frais éventuels
Nous en avons tous conscience que cela peut nous arriver lorsque nous sommes chef d’entreprise et pourtant, nous ne prenons que très rarement le temps de nous pencher sur les solutions qui peuvent exister pour être accompagné en pareil cas. A contrario, cette question nous taraude lorsque nous recevons une notification de l’Administration fiscale nous invitant à préparer les éléments pour le contrôle fiscal
Sachez, qu’en moyenne, plus de 50 000 entreprises sont contrôlées tous les ans et 90% de ces contrôles débouchent sur un redressement. Cela n’arrive donc pas qu’aux autres.
Pour commencer qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ou social ?
Il y a 5 raisons principales qui peuvent déclencher un contrôle fiscal :
- Des incohérences dans vos déclarations fiscales
- Une demande de remboursement d’impôts (tva, is …) importante
- Des liens étroits avec une société ou un associé qui subit un important contrôle fiscal
- Le secteur d’activité dans lequel vous travaillez intéresse le fisc
- Votre banquier, si il constate des mouvements suspects sur vos comptes.
Un contrôle fiscal par la dénonciation est très rare.
Que risque-t-on sans protection juridique ?
Il existe deux cas de figure : soit le redressement, soit la fraude.
Si vous avez un redressement, il ne s’agit pas d’une condamnation judiciaire mais de la réparation d’une erreur.
En ce qui concerne la fraude, elle peut donner lieu à des sanctions pénales. Le contribuable prit la main dans le sac devra payer les indemnités de retard et les pénalités. Cela peut atteindre jusqu’à 80% de l’impôt supplémentaire dû.
Les conséquences ont un prix, celui de l'intervention de votre expert comptable ou commissaire aux comptes pour préparer le contrôle fiscal ou social et les frais éventuels des spécialistes, experts et avocats pris en charge par l'assurance protection juridique
Comment se passe le contrôle fiscal ?
Pour commencer vous allez recevoir par courrier une notification de contrôle fiscal par l’administration. Le vérificateur présente le contrôle, son périmètre et liste les pièces justificatives à fournir par l’entreprise. L’entreprise dispose alors de 30 jours prorogeables une fois pour produire les justificatifs de sa déclaration de cir. Si les éléments produits ne permettent pas au vérificateur de mener à bien son expertise, il peut alors envoyer des demandes de compléments. Si le sens de la demande de compléments n’est pas compris, l’entreprise peut solliciter un entretien avec le vérificateur. Pour finir, l’avis est notifié à l’entreprise par la direction générale des finances publiques (dgfip).
Que risquez vous en cas de redressement ?
Les pénalités que vous pouvez encourir sont importantes :
- Pénalités liées au FEC (le Fichier des Ecritures Comptables) : en cas de transmission d’un fichier des écritures comptables ne répondant pas aux normes du LPF (livre des procédures financières), ou bien en cas de refus de transmission d’un tel fichier, l’amende est de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, de 10 % des droits mis à la charge du contribuable
- Intérêts de retard : les intérêts de retard sont de 0,40% par mois, soit 4,80 % par an de l’impôt du, dans tous les cas de redressement
- Pénalités : dans les cas d’infractions graves, des pénalités viennent s’ajouter aux intérêts de retard
- 40% si vous êtes de mauvaise foi, si vous avez manifestement minoré le montant
- 80% en cas de manœuvres frauduleuses (achats ou ventes sans factures, falsification de pièces comptables…) ou d’abus de droit (tricherie sur la nature d’une opération)
- 50% si vous vous opposez à un contrôle fiscal
Quelles solutions ?
Une assurance protection juridique adaptée permettra de couvrir les frais liés au contrôle en phase amiable et éventuellement judiciaire.
En cas de procédure amiable serons prit en charge par l’assurance :
Vos honoraires : expert comptable, fiscalistes et avocats.
En cas de procédure judiciaire serons prit en charge les frais de procédure : enquêtes, huissiers, experts, dépens…
Vous bénéficierez également d’un accompagnement personnalisé et d’un éclairage sur vos droits et sur ce que vous devez faire
Notre métier chez AssurOmieux est d’accompagner les dirigeants et entreprises au quotidien. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute information complémentaire.
Vous pouvez nous laisser dans les commentaires en-dessous, les différents litiges qui vous viennent à l’esprit dans le cadre de votre activité et nous vous préciseront si notre protection juridique peut les prendre en garantie.
Vous pouvez aussi faire un devis protection juridique
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