En matière de garantie décennale, cette assurance est faite offrir au propriétaire d'un bien immobilier une protection efficace contre les éventuels dommages pouvant survenir ou se révéler au cours des 10 ans après la fin de sa construction ou des travaux engagés. D’où l’importance de comprendre comment fonctionne l'assurance décennale. Le principe de la présomption de responsabilité pour une période non négociable de dix ans (une décennie) est inscrit dans la loi.
Comment fonctionne la décennale : qui est concerné ?
Tous les entrepreneurs participant à la construction d'un bâtiment sont automatiquement responsables envers le maître de l'ouvrage des éventuels dommages. Le fonctionnement de la décennale signifie une responsabilité conjointe aux dommages. Ceux qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inutilisable, impropre à sa destination. L’on peut citer : un architecte, un entrepreneur général, un contractant général, un cmiste ou une autre personne ayant signé un contrat d'ouvrage avec son client. Est également soumis à la responsabilité décennale, la personne engagée en qualité de vendeur pour un bâtiment qui n'a pas encore été construit (VEFA pour les opérations à terme ou pour la vente d'un ou de plusieurs biens à des fins d'achèvement), un promoteur immobilier (assumant la responsabilité de chaque étape du projet)… Cela se fait notamment pour la défiscalisation immobilière permettant d'acheter un bien immobilier sur plan et le louer pendant une période de 3, 6, 9 ou 12 ans afin de réduire ses impôts.
Quels sont les principes de responsabilité ?
Un constructeur est en tant que tel, responsable des éventuels dommages pendant les dix années suivant la date d’acceptation des travaux. Il s’agit d’une question d’ordre public, à laquelle on ne peut ni déroger ni modifier par contrat. En d’autres termes, l’intérêt de comprendre comment fonctionne la décennale implique de savoir que le constructeur est exonéré de toute responsabilité dans certains cas. Par exemple s’il peut prouver une cause étrangère au dommage: force majeure, faute de la part de la victime etc. Un constructeur est en principe responsable envers le client et les acheteurs successifs du travail qu’il effectue pendant dix années complètes. La date d'acceptation des travaux marque le début de la période de sa responsabilité et des garanties proposées.